Guide de Paie France
RH & Paie en France
Bon Ă savoir
- Monnaie locale : Euro (EUR)
- Salaire minimum : 1 801,80 € brut/mois | 1 426,30 € net/mois (Source : service-public.fr). Le salaire minimum sera automatiquement augmenté de 2,01% au 1er août 2022. .
- Calcul du salaire : brut Ă net
- Horaires légaux de travail : 35 heures/semaine (cela peut varier selon les conventions collectives de travail)
Ă€ propos de la France
La France fait partie de l’Europe. Elle compte plus de 67 millions d’habitants. Le pays offre d’excellentes opportunitĂ©s en tant que deuxième Ă©conomie et puissance d’exportation de l’UE. Pour un employeur, faire des affaires en France prĂ©sente plusieurs dĂ©fis en raison de la complexitĂ© du système de sĂ©curitĂ© sociale. Le plan gĂ©nĂ©ral s’appuie sur une hiĂ©rarchie d’organisations nationales, rĂ©gionales et locales, structurĂ©es par nature de risque, gĂ©rĂ©es paritairement et placĂ©es sous la tutelle des ministères en charge de la sĂ©curitĂ© sociale (ministère des SolidaritĂ©s et de la SantĂ© et ministère de l’Économie, des Finances et de la SouverainetĂ© industrielle et numĂ©rique). Comprendre la lĂ©gislation française en matière de RH et de paie est crucial pour garantir sa conformitĂ©.
ImpĂ´t sur le revenu en France
Depuis janvier 2019, l’impĂ´t sur le revenu est retenu Ă la source par le fisc en France. Pour une grande majoritĂ© des contribuables français, l’impĂ´t sur le revenu est composĂ© de l’impĂ´t sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de la cotisation sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ces deux dernières formant les prĂ©lèvements sociaux.
Pour connaĂ®tre le montant Ă dĂ©duire, les contribuables font au printemps leur dĂ©claration de leurs revenus annuels de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et la transmettent au fisc. La dĂ©claration s’effectue de la manière suivante : revenus annuels bruts moins personnes Ă charge, dĂ©penses dĂ©ductibles, dĂ©penses donnant droit Ă un crĂ©dit d’impĂ´t, etc. Une fois la dĂ©claration faite, les contribuables connaissent leur taux d’imposition.
Au 1er janvier de l’année suivante, le taux est appliqué sur le salaire et figure sur la fiche de paie. Tout changement de situation personnelle (mariage, naissance, etc.) doit être signalé immédiatement au fisc, qui modifiera le taux de déduction. Il est également possible de choisir un tarif personnalisé.
ImpĂ´t sur le revenu en France
Le système gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale du Royaume-Uni comprend l’assurance maladie et maternitĂ©, l’assurance vieillesse, invaliditĂ© et survivants, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chĂ´mage et les prestations familiales. Certaines prestations sont basĂ©es sur la rĂ©sidence et d’autres sur le travail.
Les prestations contributives sont généralement forfaitaires.
Taux de retenue Ă la source
| Base de débit mensuelle | Tarif applicable |
|---|---|
| Moins de 1 591 euros | 0 % |
| Supérieur ou égal à 1 591 € et inférieur à 1 653 € | 0,5 % |
| Supérieur ou égal à 1 653 € et inférieur à 1 759 € | 1,3 % |
| Supérieur ou égal à 1 759 € et inférieur à 1 877 € | 2,1 % |
| Supérieur ou égal à 1 877 € et inférieur à 2 006 € | 2,9 % |
| Supérieur ou égal à 2 006 € et inférieur à 2 113 € | 3,5 % |
| Supérieur ou égal à 2 113 € et inférieur à 2 253 € | 4,1 % |
| Supérieur ou égal à 2 253 € et inférieur à 2 666 € | 5,3 % |
| Supérieur ou égal à 2 666 € et inférieur à 3 052 € | 7,5 % |
| Supérieur ou égal à 3 052 € et inférieur à 3 476 € | 9,9 % |
| Supérieur ou égal à 3 476 € et inférieur à 3 913 € | 11,9 % |
| Supérieur ou égal à 3 913 € et inférieur à 4 566 € | 13,8 % |
| Supérieur ou égal à 4 566 € et inférieur à 5 475 € | 15,8 % |
| Supérieur ou égal à 5 475 € et inférieur à 6 851 € | 17,9 % |
| Supérieur ou égal à 6 851 € et inférieur à 8 557 € | 20 % |
| Supérieur ou égal à 8 557 € et inférieur à 11 877 € | 24 % |
| Supérieur ou égal à 11 877 € et inférieur à 16 086 € | 28 % |
| Supérieur ou égal à 16 086 € et inférieur à 25 251 € | 33 % |
| Supérieur ou égal à 25 251 € et inférieur à 54 088 € | 38 % |
| Supérieur ou égal à 54 088 euros | 43 % |
Source : bofip.impots.gouv.fr
Le système de protection sociale français
Le système de protection sociale français est essentiellement composé de régimes légaux
Le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral couvre les salariĂ©s et les travailleurs indĂ©pendants (non agricoles) ainsi que d’autres catĂ©gories (Ă©tudiants, bĂ©nĂ©ficiaires de la protection universelle, maladie de rĂ©sidence).
Régime spécifique aux travailleurs salariés et non salariés du secteur agricole, qui couvre ces travailleurs contre tous les risques
Les régimes particuliers destinés à certains salariés non agricoles assurent une protection contre certains risques spécifiques ou contre tous les risques.
Les régimes de base autonomes pour la vieillesse sont complétés par des régimes complémentaires obligatoires.
Le plan de chômage couvre tous les salariés. Il est géré par des instances paritaires.
Régime de retraite supplémentaire (AGIRC-ARRCO), obligatoire pour tous les salariés du privé relevant du régime général ou agricole et qui complète les régimes de base.
Le système de protection sociale français
Cotisations des employeurs et des employés
| Risques | Part salariale (taux et plafond/mois) | Part patronale (taux et plafond/mois) |
|---|---|---|
| Sécurité sociale | ||
| Assurance maladie, maternité, invalidité et décès (1) | – | 13% or 7% on the full salary |
| Contribution de solidarité autonomie (CSA) | – | 0,3% on the full salary |
| Assurance vieillesse (plafonnée) (2) | 6,9% 3 428€ (2) | 8,55% 3 428€ (2) |
| Assurance vieillesse | 0,4% on the full salary | 2.02% of total salary |
| Accidents du travail (3) | – | variable sur le salaire complet |
| Allocations familiales (4) | – | 5,25% or 3,45% on the full salary |
| Contribution sociale généralisée (CSG) (5) | 9,2% On 98.25% of gross salary | – |
| Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (5) | 0,5% On 98.25% of gross salary | – |
| Chômage (6) | – | 4,05% 15 456 € |
| AGS (6) | – | 0.20% 15 456 € |
| Retraites complémentaires (régimes Agirc-Arrco) (7) | ||
| * 1ère tranche d’imposition | 3,15% 3 864 € | 4,72% 3 864 € |
| CEG (Contribution Ă l’Ă©quilibre gĂ©nĂ©ral) | 0,86% 3 864 € | 1,29% 3 864 € |
| * 2ème tranche d’imposition | 8,64% from 3 864 € to 30 912 € | 12,95% from 3 864 € to 30 912 € |
| CEG (Contribution Ă l’Ă©quilibre gĂ©nĂ©ral) | 1,08% from 3 864 € to 30 912 € | 1,62% from 3 864 € to 30 912 € |
Taux de cotisation de l'employeur pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- (1) Pour les employeurs Ă©ligibles Ă la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale, le taux de la cotisation patronale à « l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès » est fixĂ© Ă 7 % pour leurs salariĂ©s dont la rĂ©munĂ©ration n’excède pas 2,5 fois le montant du SMIC en vigueur au 31 dĂ©cembre 2023.
Plafond de la sécurité sociale
- (2) Le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2024 est de 3 864 €.
Accidents du travail
- (3) Le taux varie en fonction de la taille et des risques des entreprises.
Allocations familiales
- (4) Le taux de 3,45 % s’applique aux entreprises Ă©ligibles Ă la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale des cotisations et Ă une rĂ©munĂ©ration annuelle infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 3,5 fois le SMIC.
CRDS & CSG
- (5) La loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2018 a augmentĂ© de 1,7 point le taux de CSG applicable aux revenus professionnels (de 7,5 % Ă 9,2 %) ainsi que celui applicable aux pensions de retraite et d’invaliditĂ©. Pour ces retraites, la loi n°2018-1213 du 24 dĂ©cembre 2018 relative aux mesures Ă©conomiques et sociales d’urgence a instaurĂ© un nouveau taux intermĂ©diaire, portant Ă 4 les diffĂ©rents taux applicables en fonction du revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence (RFR) de l’annĂ©e N-2. Les personnes affiliĂ©es au système français mais qui ne sont pas domiciliĂ©es fiscalement en France ne sont pas soumises Ă la CSG et Ă la CRDS. Ils sont toutefois redevables d’une cotisation d’assurance maladie, part salariale, au taux de 5,5% sur l’intĂ©gralitĂ© de leur salaire. La CSG et la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5% sont Ă©galement prĂ©levĂ©es sur les revenus de remplacement (indemnitĂ©s journalières, allocations chĂ´mage…).
ChĂ´mage
- (6) Le plafond appliqué correspond à 4 plafonds mensuels de sécurité sociale (4 x 3 864 €). AGS : association de gestion du plan de garantie des dettes des salariés. Exclusivement payable par l’employeur, elle finance le plan de garantie des salaires qui, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, assure le paiement des salaires, des préavis et des indemnités des salariés.
Retraites complémentaires (régimes Agirc-Arrco)
- (7) Le 1er janvier 2019, les plans Agirc et Arrco ont fusionné. Les cotisations de retraite complémentaire obligatoires sont désormais calculées sur la base de deux tranches pour tous les salariés, cadres ou non :
La première tranche se situe entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité Sociale,
La deuxième tranche se situe entre le montant du plafond de la Sécurité Sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité Sociale.
Le taux d’appel des cotisations (127%) gĂ©nère des cotisations supplĂ©mentaires sans augmenter le droit Ă pension. Les points sont calculĂ©s sur la base du tarif contractuel. Pour la tranche 1, dont le taux global est de 7,87%, seuls 6,20% sont pris en compte pour le calcul des points de retraite du salariĂ©. Le reste contribue au financement du plan.
En plus des cotisations indiquées
la cotisation APEC, qui concerne uniquement les salariés cadres, sur une rémunération limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Son taux global est de 0,06%.
La CET (Contribution Ă l’Ă©quilibre technique), qui s’applique aux cadres et non cadres dont la rĂ©munĂ©ration dĂ©passe le plafond mensuel de la SĂ©curitĂ© sociale (part salariale de 0,14% et part employeur de 0,21%)
Source : Le Cleiss
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